Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006075450#art-1