Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 janvier 1864, le décret du 29 juin 1893 portant création et suppression de poinçons, le 3° du 2 du décret du 5 décembre 1912 et le décret du 6 février 1926 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006075477#art-2