Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006075199#art-1