Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 55-1162 du 29 août 1955 étendant au personnel enseignant des institutions nationales de sourds-muets et de jeunes aveugles les dispositions du décret n° 54-543 du 26 mai 1954 modifié est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075510#art-4