Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de bureau de préfecture exercent leurs fonctions dans les préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux pour les affaires régionales et secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autres que ceux de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006075528#art-1