Art. 6
En vigueur depuis le 23 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du préfet de région autorisant ou refusant l'usage du titre de psychologue est motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, l'intéressé doit cesser immédiatement de faire usage du titre de psychologue.
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Prolegi/LEGITEXT000006075596#art-6