Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 1988.
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