Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève le 27 juin 1980, ouvert à la signature à New York le 1er octobre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075205#art-1