Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des centres financiers nationaux est chargée de gérer et de contrôler les centres et services financiers à compétence nationale. Elle leur transmet les directives des services centraux du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et définit la politique et les stratégies qu'ils doivent mettre en oeuvre. Elle leur fournit les moyens de fonctionnement nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006075744#art-3