Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont majorés de 3 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
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Prolegi/LEGITEXT000006075798#art-1