Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.
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