Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l'importance des sujétions de l'agent, des rémunérations accessoires qu'il reçoit éventuellement d'autres organismes pour les tâches de même nature et des travaux supplémentaires qui lui sont imposés par la spécificité de certaines de ses activités.
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Prolegi/LEGITEXT000006075860#art-3