Art. 3
En vigueur depuis le 10 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075960#art-3