Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 14 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications des statuts de la banque française du commerce extérieur : Article 5 : Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances. Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006075250#art-annexe