Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III du code général des impôts est complété de la façon suivante : " ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006076109#art-2