Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3° de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 3° Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006076132#art-1