Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux tarifs des salaires s'appliquent aux pièces et demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076162#art-3