Art. 7
En vigueur depuis le 21 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique prévu par le décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 (article 9), instituant un brevet national de recherche et de sauvetage en décombres, est appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et techniques relatives à la formation des maîtres-chiens de recherche et de sauvetage des personnes égarées.
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Prolegi/LEGITEXT000006076235#art-7