Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076242#art-2