Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements des exploitants d'aérodromes des départements d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter du 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006075277#art-1