Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006076413#art-4