Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076450#art-3