Art. 27
En vigueur depuis le 15 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée. Les articles R. 325-15 à R. 325-18 du code des assurances sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076496#art-27