Art. 6
En vigueur depuis le 16 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice, à l'exception des dispositions de l'article 5 ci-dessus qui entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076497#art-6