Chapitre CHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots : " 6e échelon de leur grade " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " 5e échelon de leur grade ". II. - Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé :
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Prolegi/LEGITEXT000006076511#art-31