Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouvelles dispositions sont prises en compte pour la liquidation et la revalorisation des pensions, ainsi que pour la fixation des limites des tranches de salaires à compter du 1er juillet 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076531#art-5