Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout courtier ou société de courtage d'assurance est tenu de satisfaire aux obligations instituées par les articles L. 530-1 et L. 530-2, au plus tard, à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006076537#art-2