Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
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Prolegi/LEGITEXT000006076664#art-1