Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le reclassement des fonctionnaires parvenus au 10e échelon de l'échelle dans laquelle est classé leur grade intervient à la date de création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 10 échelons SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 11 échelons Echelon Ancienneté d'échelon conservée 10e échelon avant 4 ans 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon après 4 ans 11e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
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Prolegi/LEGITEXT000006076675#art-5