Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 août 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076690#art-1