Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La société anonyme U.G.A.P.-International est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067478#art-1