Art. 6
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel : 1° L'autorisation de création prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ; 2° L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la même loi ; 3° La déclaration de prorogation prévue à l'article 19-2 de la même loi ; 4° La déclaration de dissolution prévue à l'article 19-11 de la même loi. II.-Les demandes d'autorisation, les déclarations mentionnées au I du présent article, les documents mentionnés à l'article 16 et les changements dans l'administration mentionnés à l'article 9 sont transmis par voie de téléservice.
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Prolegi/LEGITEXT000006078106#art-6