Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension, prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986, sont étendues aux fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'article 65 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006078113#art-1