Art. 48
En vigueur depuis le 15 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret. Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991. Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006067494#art-48