Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise en oeuvre d'une coopération d'assistance technique, signé à Paris et à Londres les 29 juillet et 1er août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006078196#art-1