Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006078197#art-1