Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".
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Prolegi/LEGITEXT000006067510#art-3