Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Au I de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre civil " et " dans le mois suivant " sont remplacés respectivement par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".
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Prolegi/LEGITEXT000006067511#art-1