Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Au premier alinéa de l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt premiers jours du trimestre " sont remplacés par : " dans les quinze premiers jours du mois ".
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Prolegi/LEGITEXT000006067512#art-2