Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078226#art-4