Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de leur libération, aux militaires appelés qui ont bénéficié de la solde spéciale prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé et qui ont accompli la totalité du service militaire actif.

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