Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
(Paragraphe modificateur) II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er août 1991 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078308#art-1