Art. 4
En vigueur depuis le 8 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006078356#art-4