Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 221 bis du code des marchés publics est abrogé. Les enquêtes confiées à la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par cet article à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée. Demeurent valables les actes de procédure accomplis dans le cadre de ses pouvoirs par la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par l'article 221 bis du code des marchés publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067538#art-2