Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'environnement et du budget. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006078379#art-2