Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006078403#art-1