Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux 1 à 4 annexés (tableaux non reproduits, cf. JORF du 27 décembre 1991 p. 16977) au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006078445#art-2