Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur. "
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Prolegi/LEGITEXT000006077204#art-1