Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 1er juillet 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078466#art-2