Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux effectués pour le compte du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006077262#art-2